Reglementation pocket et autres...

Publié le par kawax

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La Mini-Moto ou « Pocket Bike » ou « Dirt Bike » et la circulation sur les voies ouvertes à la circulation.
La mini moto ou "pocket bike" ou "dirt bike motorisée" avec un moteur, qu'il soit électrique ou thermique ne peut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Seuls les deux roues réceptionnés (réception communautaire - Directive 92/61/CEE sur la construction des véhicules modifiée, transposée en droit français - arrêté du 7 juillet 1995. Cet arrêté est relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements )
Faute d'un certificat de conformité communautaire une pocket bike, une dirt bike ou une pit bike n'a pas le droit à l'usage des voies ouvertes à la circulation, (
article L231-1-1 du Code de la route). Précisons que le non respect de cette réglementation entraîne pour l'utilisateur une amende de cinquième classe classe de 1500 € à 3000 € et pour le vendeur une amende pouvant aller de 7500 € à 30.000 €  et des peines de prison allant de six mois à deux ans article L321-1 du code de la route
De plus la confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière de la pocket bike, de la dirt bike ou de la pit bike  pourra être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9 du code de la route.

 

Heu……. En bref, faites attention !!!

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